Conditions de vente

Holaspirit est une plateforme exploitée par Holaspirit, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 72 Rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 592 511, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR27818592511 (le " Prestataire ").

Holaspirit (la "Plateforme") permet à toute personne morale ou groupe de personnes physiques ou sociétés (l'"Organisation") d'accéder à divers services pour concevoir une nouvelle façon de diriger une organisation et gérer la gouvernance sur une interface unique selon la présentation et le Guide de l'utilisateur qui se trouvent à l'adresse https://help.holaspirit.com.

Divers services sont proposés sur la plate-forme (le(s) "service(s)"), notamment les suivants :

• gérer la conception de l'organisation en fonction des cercles et des rôles
• gérer les caractéristiques des rôles
• gérer des projets, des listes de contrôle, des mesures
• tenir des réunions en ligne
• l'intégration de diverses applications (la ou les "applications") ;
• l'accès à un moteur de recherche pour les données partagées sur la plate-forme

L'Organisme, professionnel au sens du Code de la consommation et agissant dans l'exercice de sa profession, reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire auxdits Services, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et annexes (le " Contrat "), et les avoir acceptées, y compris lorsque ces Services sont fournis gratuitement par le Prestataire.

Le prestataire de services et l'Organisation sont ci-après dénommés les "parties".

Section 1 : Objet du présent contrat

Le Contrat définit les termes et conditions régissant l'accès à la Plateforme et les Services demandés par l'Organisation.

Le Prestataire concède à l'Organisation, qui l'accepte par les présentes, après avoir pleinement testé la Plateforme et ses différents Services avec l'aide de tout expert de son choix, un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services pendant toute la durée du Contrat, sous la stricte réserve des termes de l'article 5. Ce droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme s'étend également aux Affiliés, sous la seule responsabilité de l'Organisation.

L'Organisation ne peut transférer ou céder aucun des droits et obligations découlant du présent contrat sans obtenir le consentement écrit préalable du prestataire de services.

Aux fins de la bonne exécution du présent contrat, l'Organisation s'engage à notifier au Prestataire, dans les meilleurs délais, tout changement de son adresse postale (adresse de voirie ou boîte postale). Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un éventuel défaut de communication de cette information par l'Organisme.

Section 2 : Accès et utilisation de la plate-forme

2.1 Conditions d'accès à la plate-forme

2.1.1 Accès à l'organisation

La Plate-forme est accessible via l'Accès Organisation (l'"Accès Organisation") à l'adresse Internet suivante :

https://app.holaspirit.com

L'Organisation peut accéder au service depuis tout ordinateur ou terminal mobile compatible en utilisant les identifiants créés pour elle. L'accès de l'Organisation lui permet d'accéder aux paramètres d'administration et de gestion de la Plateforme, lui permettant de désigner un ou plusieurs Administrateurs (selon la définition de ce terme au paragraphe 2.1.2 ci-dessous).

Les identifiants d'accès qui sont créés sont personnels et confidentiels. L'Organisation s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garder ces identifiants secrets et à ne les divulguer en aucune façon.

L'Organisation est pleinement responsable de l'utilisation des identifiants. Elle veille à ce qu'aucune personne non autorisée par le Prestataire n'ait accès aux Services disponibles sur la Plateforme. Si l'Organisme a connaissance d'un accès non autorisé aux services, l'Organisme le notifie immédiatement au Prestataire et confirme l'information dans une lettre envoyée par courrier recommandé.

L'Organisation notifie immédiatement au prestataire de services tout vol ou perte des identifiants et confirme l'information dans une lettre envoyée par courrier recommandé.

2.1.2 Accès administrateur

L'Organisation peut utiliser son Accès Organisation pour configurer l'accès d'un ou plusieurs administrateurs (le(s) "Administrateur(s)"). Des identifiants de connexion sont alors fournis à ces Administrateurs ; ils sont régis par les dispositions des trois derniers paragraphes de la section 2.1.1 ci-dessus.

Un Administrateur peut par exemple ouvrir, restreindre ou interdire l'accès à la Plateforme aux utilisateurs. L'Administrateur ouvre l'accès à la Plateforme en créant des comptes de membres (le(s) "Membre(s)") conformément au point 2.1.3 ci-dessous.

L'Organisation peut restreindre ou fermer l'accès d'un Administrateur à la Plateforme à tout moment.

2.1.3 Accès des membres

L'Accès Membre est géré via l'Accès Organisation ou l'Accès Administrateur. Des identifiants de connexion sont fournis à chaque Membre, ceux-ci étant régis par les dispositions des trois derniers paragraphes de la section 2.1.1 ci-dessus.

Par exception aux dispositions des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, le Prestataire se réserve tous ses droits à l'encontre de l'Organisation et/ou de ses Affiliés, qui se portent garants, à l'exclusion de tout recours contre tout Tiers, y compris les Administrateurs et les Membres.

Le Prestataire aura le droit d'agir en justice à tout titre, directement contre l'Organisation et/ou ses Affiliés si un quelconque dommage ou perte est causé par les Administrateurs, les Membres et/ou tout Tiers, afin d'assurer que l'Organisation et/ou ses Affiliés réparent toutes les conséquences préjudiciables causées par ces Tiers. L'Organisation et ses Affiliés veilleront donc à ce que les différents utilisateurs de la Plateforme respectent ses conditions d'utilisation.

L'Organisation peut délivrer aux utilisateurs, sur la Plateforme, préalablement à toute utilisation de celle-ci, des Conditions Générales d'Utilisation dont elle est libre de définir le contenu, sous réserve que ces conditions d'utilisation soient conformes au présent Contrat et aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme établies par le Prestataire et accessibles à l'adresse : https://www.holaspirit.com/tos.html. Dans le cas où les Conditions Générales d'Utilisation de l'Organisme iraient à l'encontre de l'un ou l'autre des documents précités, elles seront écartées et ces documents prévaudront juridiquement.

2.2 Conditions d'accès technique et mises à jour de la plate-forme

Le Prestataire fournit les Services à l'Organisation par l'intermédiaire de la Plateforme accessible sur son serveur via le réseau Internet, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmée qui seront communiquées au préalable via le service https://holaspirit.statuspage.io.

Afin de garantir le bon fonctionnement de la Plateforme, celle-ci a été optimisée pour les dernières versions des navigateurs web Explorer, Chrome et Firefox. L'Organisation est entièrement responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement de son logiciel de navigation.

Le Prestataire a le droit de mettre à jour et d'apporter des modifications fonctionnelles à la Plateforme à tout moment. Le Prestataire informe ses utilisateurs de l'état du service, des dernières mises à jour, mises à niveau et modifications fonctionnelles nécessitant une indisponibilité temporaire des Services, via le service https://holaspirit.statuspage.io.

L'Organisation est par ailleurs avertie des aléas techniques et des interruptions d'accès qui peuvent survenir. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité ou de ralentissement des Services.

L'Organisme s'engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et à toute tentative de tirer parti d'une vulnérabilité de la Plateforme et de son système de sécurité. L'Organisme met en œuvre toutes les mesures appropriées pour donner une assurance raisonnable de la prévention des risques susmentionnés et de tous les autres risques qui pourraient affecter la Plateforme et son hébergeur.

2.3 Assistance

Un service d'assistance est disponible sur la plate-forme à l'adresse suivante : https://help.holaspirit.com.

Ce service est destiné à fournir une assistance pour l'utilisation de la plate-forme et à corriger les éventuels bogues.

Pour ces termes :

• un "bug" est défini comme toute erreur de conception, de développement ou de programmation de la plate-forme qui empêche l'utilisation normale de tout ou partie de la plate-forme et/ou provoque un résultat ou une action incorrecte lorsque la plate-forme est utilisée conformément aux instructions.

Le service d'assistance ne couvre pas les dysfonctionnements de la Plateforme qui sont directement ou indirectement liés à une cause externe, telle qu'une erreur d'utilisation de la part de l'Organisation et/ou de tout Tiers, ou un incident.

En cas de perte ou de corruption des données, l'Organisation peut toutefois demander l'assistance du Prestataire pour récupérer tout ou partie des données. Le Prestataire de service analysera la faisabilité de la récupération des données et facturera à l'Organisation les coûts supplémentaires convenus conjointement par les Parties.

2.4. Applications et contenus compatibles avec la plate-forme

Les applications compatibles avec la plate-forme sont mentionnées dans le guide de l'utilisateur à l'adresse suivante : https://help.holaspirit.com.

La liste des Applications mentionnées ci-dessus est susceptible d'être modifiée. Pour chacune de ces Applications, les utilisateurs de la Plateforme doivent saisir dans la Plateforme les identifiants et mots de passe correspondants. En outre, les utilisateurs de la Plateforme s'engagent à n'utiliser via la Plateforme que les comptes de ces Applications qui leur appartiennent pleinement et légitimement.

Section 3 : Plans

3.1 Détails du plan

Un plan payant est disponible, sous forme d'abonnements mensuels, à l'Organisation (le "Plan"), notamment ceux qui se trouvent sur le lien suivant : https://www.holaspirit.com/pricing.

Le choix d'un Plan relève de la seule et entière responsabilité de l'Organisation. Néanmoins, l'Organisme a la possibilité, à tout moment, y compris pendant toute la durée du contrat, de modifier son abonnement. Il est néanmoins précisé que l'Organisme ne pourra pas revenir sur son engagement à souscrire à un Plan, et que le Prestataire ne remboursera pas les frais payés par l'Organisme.

3.2 Période d'abonnement

L'abonnement de l'Organisation au Plan est d'un mois ou d'un an et est automatiquement renouvelé pour la même durée et pour une période illimitée.

Dans le cas où l'Organisation ne souhaite pas que son engagement soit automatiquement renouvelé, elle doit suivre les étapes appropriées dans son profil sur la Plateforme en précisant que cette résiliation ne prend effet que pour la période initiale.

Une fois l'abonnement à un plan payant terminé, toutes les données de l'Organisation peuvent être détruites sans préavis par le fournisseur de services. Par conséquent, l'Organisation doit conserver une sauvegarde de ces données avant de supprimer son compte membre.

3.3 Modifications de l'abonnement

L'Organisation a la possibilité de modifier son Plan à tout moment si cela signifie ajouter des utilisateurs ou passer à un Plan supérieur au Plan initial.

L'Organisation a la possibilité de réduire le nombre d'utilisateurs à chaque anniversaire mensuel (pour les abonnements mensuels) ou annuel (pour les abonnements annuels) de l'abonnement au Plan initial.

La réduction du nombre d'utilisateurs ou le passage à un Plan inférieur n'est efficace que s'il n'y a pas de conflit avec l'utilisation de la Plateforme par l'Organisation. Par exemple, la réduction de 80 à 50 utilisateurs n'est possible que si l'Organisation utilise effectivement un maximum de 50 accès utilisateurs le jour de la réduction.

Section 4 : Propriété des données

4.1 Propriété des données

L'Organisation reste propriétaire de l'ensemble des données qu'elle transfère dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

L'Organisation autorise expressément le Prestataire à héberger ces données sur le serveur choisi par ce dernier et à les utiliser aux fins du fonctionnement de la Plateforme et de la réalisation de statistiques.

Le Prestataire doit s'assurer que le serveur choisi pour l'hébergement présente les caractéristiques et les facilités appropriées pour assurer l'intégrité de la création et du stockage des données, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données de l'Organisation.

4.2 Traitement des données personnelles

4.2.1 Objectif, type et durée du traitement

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Prestataire peut être amené à traiter les données personnelles suivantes : prénom, nom de famille, adresse IP, numéro de téléphone, photo, adresse e-mail.

Les catégories de personnes concernées par ce traitement sont tous les utilisateurs de la Plateforme auxquels un accès a été fourni par l'Organisation conformément aux dispositions du présent Contrat.

Ces données personnelles sont collectées auprès de tous les utilisateurs de la Plateforme, uniquement pour :

• la fourniture des services aux utilisateurs, y compris l'aide et le soutien ;
• l'analyse de l'utilisation des Services et des statistiques associées en vue d'améliorer les performances de la Plateforme ;
• le respect des obligations légales et réglementaires du prestataire de services.

Dès la collecte des données, le Prestataire doit informer les utilisateurs des traitements de données qu'il envisage de réaliser. Cette information passe par la divulgation de sa politique de confidentialité, disponible à l'adresse suivante : https://www.holaspirit.com/privacy.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la prestation des Services et jusqu'à la résiliation du Contrat, quel qu'en soit le motif.

Le prestataire de services s'engage par la présente, à la discrétion de l'Organisation :

• supprimer toutes les données à caractère personnel et toute copie existante de celles-ci, à moins que la législation de l'UE ou la législation nationale applicable n'exige la conservation de ces données.
• de restituer ces données à l'Organisation dans un délai de sept jours. Si l'Organisme choisit cette option, il doit le porter à la connaissance du Prestataire au moins quinze (15) jours avant la résiliation du Contrat, quelle que soit la cause de cette résiliation. A défaut de notification de ce choix dans le délai précité, l'ensemble des données précitées sera détruit par le Prestataire sans préavis.

À tout moment pendant l'exécution du contrat, l'Organisation a le droit d'exporter les données qui sont hébergées.

4.2.2 Le rôle du prestataire de services

Le Prestataire agit simplement en tant que sous-traitant de données de l'Organisation, selon la définition de ce terme dans le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et GDPR (General Data Protection Regulation), lors du traitement des données personnelles.

Par conséquent, l'Organisation détermine seule les finalités et les moyens du traitement de toute donnée personnelle. Les données à caractère personnel ne sont traitées par le Prestataire que sur la base des instructions écrites de l'Organisation, y compris en ce qui concerne tout transfert de données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale, sauf si le Prestataire a l'obligation de les traiter en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit national applicable ; dans ce cas, le Prestataire informe l'Organisation de cette obligation légale avant de commencer le traitement, sauf si le droit en cause interdit toute divulgation pour des raisons d'intérêt public.

Si le Prestataire considère qu'une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, GDPR (General Data Protection Regulation) ou de toute autre disposition du droit de l'UE ou du droit national applicable en matière de protection des données, il le notifie immédiatement à l'Organisation.

4.2.3 Confidentialité, sécurité et coopération

Le prestataire de services s'engage à ce que son personnel et ses prestataires de services qui participent à l'exécution du présent contrat respectent les obligations suivantes en matière de protection des données :

• à ne faire aucune copie des documents et informations qui lui sont confiés, à l'exception de ceux nécessaires à l'exécution du présent contrat ou avec l'accord préalable de l'Organisation, et en général à garantir la confidentialité de toute donnée personnelle ;
• ne pas utiliser les documents et les données traités à des fins autres que celles spécifiées dans le présent contrat ;
• de prendre toutes les mesures de sécurité requises par l'article 32 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. L'adéquation de ces mesures est évaluée au regard de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques posés aux droits et libertés des personnes physiques du fait du traitement de leurs données à caractère personnel.

En outre, le Prestataire s'engage, pendant toute la durée du Contrat :

• aider l'Organisation, dans la mesure du possible, à exécuter toutes ses obligations en ce qui concerne les demandes formulées par les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées en vue d'exercer leurs droits en vertu du chapitre III du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, y compris les demandes d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, d'opposition ou de portabilité ;
• de mettre à la disposition de l'Organisation toutes les informations requises, afin (i) de démontrer le respect des obligations stipulées par l'article 28 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et (ii) de lui permettre de réaliser ou de faire réaliser des audits ou des inspections par tout Tiers retenu par le Prestataire ; et.
• à notifier à l'Organisation toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance, par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l'Organisation, le cas échéant, de notifier cette violation à l'organisme régulateur approprié.

4.2.4 Traitements par des tiers

L'Organisation autorise le Prestataire à recourir à tout sous-traitant de son choix pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Le Prestataire informe l'Organisation de tout changement prévu impliquant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants, afin de permettre à l'Organisation de s'opposer à ces changements. Les informations fournies comprennent les activités de traitement qui sont sous-traitées, l'identité et les coordonnées des sous-traitants et les dates des contrats de sous-traitance. L'Organisation dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de ces informations pour faire valoir ses objections. Le contrat de sous-traitance ne peut être mis en œuvre que si l'Organisation n'a pas soulevé d'objections dans le délai susmentionné.

Le Prestataire s'engage à s'assurer que son ou ses sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations en matière de protection des données que le Prestataire dans le cadre du présent Contrat, sachant que si un sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire sera entièrement responsable du manquement du sous-traitant vis-à-vis de l'Organisation.

4.2.5 Les engagements de l'Organisation

L'Organisation s'engage :

• à répondre dans les délais prévus par le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 à toute demande des utilisateurs exerçant leurs droits en matière de protection des données pour les données couvertes par toute modalité de traitement autorisée par le présent contrat ;
• être en mesure de démontrer que les personnes dont les données personnelles sont collectées ont donné leur consentement librement ;
• de respecter l'ensemble des dispositions du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des lois nationales applicables au traitement des données personnelles ;
• de consigner par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le prestataire de services ; et
• superviser le traitement, y compris en effectuant, à ses propres frais, les audits et les inspections du prestataire de services qui sont nécessaires.
• se conformer à toutes les dispositions du GDPR (règlement général sur la protection des données).

4.3 Coordonnées

Pour toute question, commentaire, suggestion ou plainte, veuillez contacter Holaspirit SAS.

Section 5 : Licence et propriété intellectuelle

Le prestataire de services accorde par la présente à l'organisation un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser les services pendant toute la durée du contrat.

Le présent contrat ne confère à l'Organisation aucun droit de propriété sur les services. La fourniture temporaire des services ne peut être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle à l'Organisation.

L'Organisation s'engage à n'utiliser la Plateforme qu'aux fins de ses besoins. La présente licence est accordée dans le seul but de permettre à l'Organisation d'utiliser les Services conformément à leur finalité, à l'exclusion de toute autre finalité.

L'Organisation ne doit en aucun cas mettre les services à la disposition d'un Tiers, autre que ses Affiliés, et s'engage strictement à ne faire aucune autre utilisation des Services, telle que toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, cette liste n'étant pas exhaustive.

L'Organisation s'engage en outre à ne pas reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Section 6 : Services complémentaires

6.1 Interopérabilité

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l'interopérabilité de la Plateforme avec les autres logiciels de l'Organisation. Le Prestataire peut être amené à réaliser des développements logiciels complémentaires pour assurer la compatibilité et l'interopérabilité de la Plateforme. Ce développement peut être réalisé à la demande de l'Organisme et sera alors facturé par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

6.2 Services supplémentaires

Des services supplémentaires peuvent être fournis par le Prestataire de services à la demande de l'Organisation. Ces services seront convenus conjointement par les Parties et seront facturés par le Prestataire de services dans les conditions convenues par les Parties.

Section 7 : Responsabilité

7.1 Obligations - Responsabilité de l'Organisation

7.1.1 Utilisation de la plate-forme

L'Organisation doit veiller à ce que son utilisation de la plate-forme soit conforme aux lois et règlements applicables et aux conditions générales d'utilisation de la plate-forme, qui peuvent être consultées à l'adresse https://help.holaspirit.com/.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie à l'Organisation concernant la conformité de l'utilisation effective ou prévue de la Plateforme par l'Organisation avec les lois et règlements applicables.

L'Organisation est responsable envers le Prestataire de services de l'utilisation de la Plateforme par les Administrateurs, les Membres, les Invités ou par tout Tiers.

7.1.2 Données et contenu

Le Prestataire ne surveille pas l'utilisation de la Plateforme par l'Organisation et les données et informations saisies par cette dernière et par tout Tiers, y compris les Hôtes. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à ces contenus.

Par conséquent, l'Organisation est seule responsable du contenu, des conditions et des conséquences de la diffusion ou de la non-diffusion du contenu via la Plateforme. Elle doit veiller au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables et assumer la responsabilité de toutes les plaintes.

L'Organisation s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus qui pourraient être préjudiciables à l'intérêt public ou contraires à la morale publique, ou qui pourraient provoquer des protestations de la part de tiers, ou qui violeraient les dispositions légales en vigueur.

Par conséquent, si la responsabilité du Prestataire est mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers, pour toute violation des droits de propriété intellectuelle, que ce soit directement ou indirectement (par exemple, par les Personnes impliquées) concernant tout élément fourni par l'Organisation, par un Administrateur, par un Membre, par un Invité ou par tout Tiers, l'Organisation s'engage à garantir pleinement le Prestataire pour les conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et les frais de justice) qui pourraient résulter de ces réclamations.

L'Organisation doit s'assurer de l'envoi de toute donnée vers la Plateforme et ne peut reprocher au Prestataire, à quelque titre que ce soit, un défaut de réception ou une perte des données transmises. L'Organisme doit conserver des sauvegardes de toutes les données transmises.

L'ensemble des données échangées par les utilisateurs dans le cadre de messages personnels ou de "chat" sur la Plateforme sera détruit par le Prestataire sans que l'Organisation en soit préalablement informée. L'Organisme ne peut donc pas demander au Prestataire de divulguer ou de restituer tout ou partie de ces données.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, l'Organisme a en outre la possibilité d'extraire les données saisies et générées par la Plateforme, dans les conditions prévues par le guide d'utilisation. L'Organisme doit à cet effet se doter des outils et compétences nécessaires au traitement de ces données, à ses frais.

7.1.3 Analyses et statistiques

Les analyses et statistiques fournies par la Plateforme sont purement indicatives. En conséquence, l'Organisme est seul et entièrement responsable des conséquences de l'utilisation de ces analyses et statistiques. Elle ne pourra pas mettre en cause ou invoquer la responsabilité du Prestataire à quelque titre et à quelque titre que ce soit, en raison, par exemple, des conséquences financières et commerciales directes ou indirectes de ces analyses et statistiques.

7.2 Obligations - Responsabilité du prestataire de services

Le Prestataire exerce son activité sous une obligation de moyens et déclare à l'Organisation que :

• les services techniques couverts par le présent Contrat, y compris l'hébergement des données de l'Organisation et la fourniture des outils d'administration utilisés pour gérer et exploiter la Plateforme, sont fournis avec tout le soin et l'attention nécessaires pour fournir un Service fiable et de bonne qualité ;
• à la connaissance du Prestataire, les Services ne sont pas affectés par une quelconque contestation de Tiers. Par conséquent, si l'Organisation devait faire face à une réclamation, à quelque titre et dans quelque pays que ce soit, de la part d'un tiers, sur la base d'une violation des droits de propriété intellectuelle, concernant tout élément de la Plateforme mis à disposition par le Prestataire, ce dernier s'engage à garantir pleinement l'Organisation contre les conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de justice) qui pourraient découler d'une telle réclamation ;
• les données d'identification des internautes qui utilisent le Service seront transmises immédiatement aux tribunaux et/ou aux autorités qui le demandent ; et
• l'accès à tout contenu litigieux susceptible de violer le droit français et/ou communautaire pourra être suspendu sans préavis.

Le fournisseur de services décline toutefois toute responsabilité dans les circonstances suivantes :

• les interruptions temporaires des Services nécessaires à son bon fonctionnement et/ou à l'évolution du système informatique afin d'améliorer ses performances et/ou à sa maintenance ;
• des problèmes de fonctionnement ou une interruption temporaire des services qui sont indépendants de sa volonté, comme dans le cas d'une panne temporaire de l'approvisionnement en électricité ou des services de télécommunications ; ou
• l'utilisation inappropriée des services par ses utilisateurs.

Dans l'hypothèse où la responsabilité du prestataire de services serait engagée, les parties conviennent que sa responsabilité sera limitée aux frais effectivement payés par l'Organisation en vertu du présent contrat.

7.3 Dispositions diverses

Chacune des Parties s'engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses propres activités. Chacune des Parties s'engage en outre à toujours se comporter de manière équitable et de bonne foi envers l'autre Partie et les utilisateurs.

En tout état de cause, aucune des Parties ne sera responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles subis par l'autre Partie, y compris tout manque à gagner, inexactitude ou corruption de données ou de fichiers, perte de ventes, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de clients ou perte d'opportunité, liés de quelque manière que ce soit au présent Contrat.

Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard d'exécution ou d'une inexécution du présent Contrat en raison de circonstances de force majeure, telles que définies par la jurisprudence des tribunaux français.

Section 8 : Frais d'utilisation

L'Organisation doit s'acquitter d'une redevance fixe mensuelle ou annuelle dont le montant est fixé en fonction de l'Offre choisie telle que décrite à la page suivante : https://www.holaspirit.com/pricing.

L'Organisation peut être amenée à payer la TVA au Prestataire de services conformément aux dispositions applicables de la législation européenne. Par conséquent, l'Organisation s'engage, dès réception d'une demande du Prestataire de services, à fournir des informations exactes et sincères concernant sa situation juridique et fiscale.

Dans le cas d'un abonnement mensuel, la redevance mensuelle est payée à la date de la signature du Contrat et ensuite à chaque date anniversaire mensuelle de sa signature, comme suit :

• Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express ;
• Par virement bancaire (uniquement pour un abonnement annuel).

Dans le cas d'un abonnement annuel, le prix annuel de l'abonnement doit être payé en totalité à la date de passation de la commande, conformément aux conditions de paiement susmentionnées.

Toutes les données de paiement seront échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par l'Organisation ne seront considérés comme effectifs que lors de l'encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. L'accès aux Services sera ouvert dès que les sommes auront été dûment encaissées.

Le défaut de paiement d'une seule échéance par l'Organisme entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt normal, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard, majoré de tous les frais bancaires et de gestion supplémentaires, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient également être dus. L'accès de l'Organisation et des utilisateurs à la Plateforme sera en outre suspendu.

Le prestataire de services établit une facture et la transmet à l'Organisation.

Section 9 : Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie quinze (15) jours après le défaut de réponse à une mise en demeure de remédier au manquement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit préciser le manquement reproché.

Une fois le Contrat terminé pour quelque raison que ce soit (par exemple : annulation, résiliation ou expiration), toutes les données de l'Organisation peuvent être détruites par le Prestataire de services sans préavis, sous réserve des dispositions spécifiques concernant les données à caractère personnel énoncées à l'article 4.2.1 ou à moins que la législation européenne ou nationale applicable n'exige la conservation de ces données. Par conséquent, l'Organisation doit conserver une sauvegarde de ces données avant la résiliation de son compte.

Section 10 : Non-concurrence

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d'un an à compter de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, l'Organisme s'engage à ne pas développer ou faire développer une plateforme susceptible de concurrencer celle du Prestataire, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, y compris en prenant des participations dans des sociétés ayant une activité similaire à celle du Prestataire.

L'Organisation s'engage à ne pas développer ou vendre, ni faire développer ou vendre par un tiers, toute plate-forme, application ou logiciel qui pourrait concurrencer directement ou indirectement la Plate-forme objet du présent Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d'un an après sa résiliation, quelle qu'en soit la raison.

Section 11 : Communication

L'Organisation autorise le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l'existence du présent contrat et le fait qu'il a été signé avec l'Organisation. A cet effet, le Prestataire peut utiliser le logo de l'Organisation sur son site Internet ou sur tout autre support de communication. Le Prestataire doit néanmoins soumettre à l'Organisation le support sur lequel son logo doit être utilisé pour approbation avant toute correspondance ou communication.

Section 12 : Droit applicable - Accord sur les preuves

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les systèmes et fichiers informatiques respectifs des Parties constituent des preuves valables en cas de litige entre elles.

Chaque Partie peut donc valablement produire comme preuve, dans le cadre de toute procédure, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés à l'aide de ses systèmes informatiques, sur tous supports numériques ou analogiques, et peut librement les invoquer, sauf en cas d'erreur flagrante.

‍

Section 13 : Litiges
​

En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou les suites du présent contrat, et en cas de litige, celui-ci sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, France.

‍

‍